Publié le 1 décembre 2010

Obligation d’informer

Health Professions Act (« la HPA ») de la C.-B.- la nouvelle « obligation d’informer » oblige les professionnels de la santé qui ont des motifs raisonnables et probables que la pratique continue d’une profession de la santé désignée par une autre personne peut constituer un danger pour le public.