La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Le 1^er janvier, 2012 entrait en vigueur La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_e.htm .

Toutes les cliniques dentaires doivent se conformer aux normes qui suivent: le standard de service au client exige que toutes les organisations ayant moins de 20 employés :

1. Élabore un plan: énonçant les politiques, les pratiques et les mesures visant les biens ou les services aux personnes handicapées.
2. Procure de la formation: aux employés, aux bénévoles, aux entrepreneurs et à toutes autres personnes nommées dans le plan, procurant des biens ou des services et étant impliquées dans les services aux clients.

Le standard de service au client exige de toutes les organisations ayant plus de 20 employés:

1. Rédigez un plan: gardez une copie de votre plan et informez vos clients que ce plan est disponible et gardez un journal décrivant la formation qui a été donnée à vos employés.
2. Faites un rapport: rapportez au Ministère des services sociaux et communautaires le fait que vous vous conformez à la loi en décrivant tout ce que vous avez fait pour rencontrer toutes ses exigences.